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Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
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Soumettre une demande via notre formulaire de partenariat ne crée pas d'accord contraignant. Tous les accords de partenariat et de commandite sont soumis à des ententes écrites distinctes. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute demande de partenariat à notre seule discrétion.
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7. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
8. Modifications des présentes conditions
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions en tout temps. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue l'acceptation des Conditions révisées.
9. Contact
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